Article 1 : Définition
Formatrice : Personne qui forme, éduque, instruit, délivre un enseignement tant théorique que pratique, un savoir-faire et un savoir-être.
L’Hypnose Transpersonnelle® est un ensemble de techniques d’hypnose et de soins quantiques et énergétiques développés par Séverine BARBIER, fondatrice de l’Hypnose Transpersonnelle®
Stage : Période pendant laquelle la Formatrice délivre son apprentissage de l’Hypnose Transpersonnelle® à un Stagiaire.
Stagiaire : Personne qui reçoit l’apprentissage de l’Hypnose Transpersonnelle® par la Formatrice à l’occasion du stage.
Article 2 : Contenu et champ d’application
La formation permet au Stagiaire d’accéder et d’utiliser une variété de services éducatifs dans le but de l’apprentissage et de la pratique de l’Hypnose Transpersonnelle®.
L’apprentissage allie théorie et mise en pratique.
A l’issue de la formation, et dans l’hypothèse de l’obtention de la certification (CF. Article 9), le Stagiaire a la possibilité de bénéficier lui-même des enseignements appris ou d’en faire bénéficier les autres.
La formation en présentiel est d’une durée de 70 heures et se déroule sur 10 jours.
Le groupe de formation est compris entre 4 et 22 inscrits.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Stagiaire.
Article 3 : Devis
Pour les formations nécessitant l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par la Formatrice et envoi au futur Stagiaire de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par la Formatrice sont d’une durée de 3 mois.
Article 4 : Prix
Article 4.1 : Le prix
Les prix sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Toute validation de formation parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement de ladite formation.
Article 4.2 : Les modalités de paiement
Le Stagiaire peut choisir de payer le stage comptant ou bien, la Formatrice propose la possibilité de payer en cinq (5) fois.
Article 4.2.1 : Le paiement comptant
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Diners Club, JCB), lors de la réservation sur le site www.hypnosetranspersonnelle.com, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.
Le paiement entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement de ladite formation.
Article 4.2.2 : Le paiement en cinq fois
Le Stagiaire peut choisir de payer le stage par cinq (5) prélèvements de cinq cents euros (500€).
La Formatrice propose au travers ce paiement en cinq fois, un crédit gratuit, c’est-à-dire dépourvu de tout frais ou intérêt pour la Formatrice.
Conformément à l’article L. 312-25 du Code de la Consommation, pendant un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat par le Stagiaire, « aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le Stagiaire à la Formatrice »
Ces prélèvements s’effectuerons donc pendant cinq (5) mois à la date de (8) huit jours après la date d’anniversaire de l’inscription à la formation.
Le premier paiement entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement de ladite formation.
Article 4.2.2.1 : La rétractation
Le Stagiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter après le premier paiement.
Le premier paiement entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement de ladite formation.
Article 4.2.2.2 : le remboursement anticipé
Le Stagiaire peut toujours à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité le crédit qui lui a été consenti.
Le Stagiaire se rapproche alors, par courrier recommandé, de la Formatrice pour lui indiquer le calendrier des paiements qu’il souhaite effectuer.
Le nouveau calendrier de paiement devient définitif après accord communiqué au Stagiaire par la Formatrice.
Aucune indemnité, ni aucun frais ne pourront être mis à la charge du Stagiaire en cas de remboursement par anticipation.
Article 4.2.2.3 : La défaillance du Stagiaire
En cas de défaillance du Stagiaire, il est toujours possible pour celui-ci de chercher à renégocier son crédit avec la Formatrice, mais aussi de demander au Juge le bénéfice de délais de grâce, ou enfin de déposer un dossier de surendettement.
Dès le premier manquement du Stagiaire à son obligation de rembourser, la Formatrice l’informera, sur support durable des risques qu’il en court au titre des articles L 312-39 et L 312-40 du Code de la Consommation.
Après mise en demeure de payer, et sans apurement des sommes dues dans un délai de 15 jours, la Formatrice peut demander au Stagiaire défaillant, le remboursement immédiat du capital restant dû.
La Formatrice peut encore prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit, ce qui équivaut à une résiliation du contrat de crédit.
Naturellement, une telle résolution du prêt entraînera restitution des prestations réciproques effectuées
Ainsi, le contrat est considéré résolu à l’initiative du Stagiaire, et l’ensemble des sommes versées par le Stagiaire sont acquises de plein droit et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
De plus, la Formatrice peut demander au Stagiaire, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code Civil, une indemnité correspondant à un pourcentage, dont le montant est fixé par décret, du capital restant dû à la date de la défaillance.
Article 5 : Exécution de la prestation et résolution du contrat
Article 5.1 : L’exécution de la prestation
Article 5.1.1 : Le lieu
Afin de répondre à des exigences organisationnelles, le lieu exact sera communiqué au Stagiaire dès que possible par la Formatrice.
Cependant, le lieu exact de la formation ne rentre pas dans le champ contractuel, et peut donc faire l’objet d’une modification par la Formatrice.
Le cas échéant la Formatrice communiquera dès que possible, l’information au Stagiaire.
Article 5.1.2 : La date
Afin de garantir la qualité de la formation et notamment l’apprentissage de la pratique de l’Hypnose Transpersonnelle®, la Formatrice peut être contrainte d’annuler la formation si moins de quatre (4) personnes sont inscrites.
En cas d’annulation du fait de la Formatrice, le Stagiaire pourra opter pour la solution de son choix parmi les suivantes :
- Le Stagiaire se voit offrir le remboursement intégral du prix de la formation dont il s’est acquitté auprès de l’Institut du Transpersonnel-SB.
La formation étant annulée et le prix remboursé, le contrat est déclaré caduc et les parties ne sont plus liées.
- Le Stagiaire se voit offrir la possibilité de basculer sur un apprentissage en e-learning. La différence du prix dont il s’est acquitté auprès de l’Institut du Transpersonnel-SB, entre les deux formations lui sera alors remboursée.
- Le Stagiaire se voit offrir la possibilité de changer de lieu et de date du stage.
La responsabilité de la Formatrice ne peut être recherché sur les frais annexes.
Article 5.2 : La résolution de la prestation du fait du Stagiaire
Hormis cas spécifique, l’acompte versé à la commande par le Stagiaire est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Sont considérés comme cas spécifiques :
- Un accident de santé du Stagiaire, d’un proche du Stagiaire à savoir son conjoint, ses ascendants ou descendants ;
- Le décès du Stagiaire ou d’un proche du Stagiaire à savoir son conjoint, ses ascendants ou descendants ;
- Le licenciement économique du Stagiaire à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’achat de la formation ;
- La suppression ou la modification par l’employeur du Stagiaire des dates de congés de ce dernier lorsque la demande de congés avait été acceptée par écrit par l’employeur avant l’achat de la formation.
Le Stagiaire devra alors prouver la réalité du cas spécifique alléguée ainsi que l’incompatibilité de celui-ci avec la formation.
Si la Formatrice accorde du crédit au cas spécifique allégué par le Stagiaire, celui-ci pourra alors opter pour la solution de son choix parmi les suivantes :
- Le Stagiaire se voit offrir le remboursement intégral du prix de la formation dont il s’est acquitté auprès de l’Institut du Transpersonnel-SB.
La formation étant annulée et le prix remboursé, le contrat est déclaré caduc et les parties ne sont plus liées.
- Le Stagiaire se voit offrir la possibilité de basculer sur un apprentissage en e-learning. La différence du prix dont il s’est acquitté auprès de l’Institut du Transpersonnel-SB, entre les deux formations lui sera alors remboursée.
- Le Stagiaire se voit offrir la possibilité de changer de lieu et de date du stage.
Article 5.3 : La résolution de la prestation du fait de la Formatrice
Comme indiqué à l’article 5.1.2., afin de garantir la qualité de la formation et notamment l’apprentissage de la pratique de l’Hypnose Transpersonnelle®, la Formatrice peut être contrainte à annuler la formation si moins de quatre (4) personnes sont inscrites.
Comme le Stagiaire, la Formatrice peut être confrontée à un cas spécifique.
Ainsi sont considérés comme cas spécifiques :
- Un accident de santé de la Formatrice, d’un proche de la Formatrice à savoir son conjoint, ses ascendants ou descendants ;
- Le décès de la Formatrice, ou d’un proche de la Formatrice à savoir son conjoint, ses ascendants ou descendants.
En cas d’annulation du fait de la Formatrice, le Stagiaire pourra opter pour la solution de son choix parmi les suivantes :
- Le Stagiaire se voit offrir le remboursement intégral du prix de la formation dont il s’est acquitté auprès de l’Institut du Transpersonnel-SB.
La formation étant annulée et le prix remboursé, le contrat est déclaré caduc et les parties ne sont plus liées.
- Le Stagiaire se voit offrir la possibilité de basculer sur un apprentissage en e-learning. La différence du prix dont il s’est acquitté auprès de l’Institut du Transpersonnel-SB, entre les deux formations lui sera alors remboursée.
- Le Stagiaire se voit offrir la possibilité de changer de lieu et de date du stage.
En cas de manquement de la Formatrice à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Formatrice de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Formatrice ne se soit exécutée entre-temps.
Article 6 : Droit de rétractation du Stagiaire
Le Stagiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter après achat de la formation.
La Formatrice doit alors rembourser le Stagiaire de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Stagiaire de se rétracter.
Dans la situation et uniquement la situation de rétractation, conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque la Formatrice n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit, majorées :
- Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus ;
- De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
- De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
- De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
- De 50 % entre 60 et 90 jours ;
- Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 7 : Décharge de responsabilité et renonciation aux réclamations
Le Stagiaire accepte de ne pas tenir la Formatrice en Hypnose Transpersonnelle®, responsable des effets indésirables, blessures, préjudices, maladies ou dommages allégués avoir été causés par l’utilisation de l’approche et technique de l’Hypnose Transpersonnelle® que ce soit pendant la formation ou à tout autre moment.
Le Stagiaire reconnaît que l’Hypnose Transpersonnelle® n’est pas un substitut aux soins médicaux, mais tout au plus une approche complémentaire.
Le Stagiaire reconnaît qu’il ne recevra pas de connaissances ou d’informations médicales spécifiques pendant la formation.
Si le Stagiaire, ou un de ses consultants, est actuellement suivi par un professionnel de santé, la Formatrice lui recommande de continuer à suivre tous les traitements qui lui ont été prescrits.
Si le Stagiaire, ou un de ses consultants, pense qu’il a des problèmes de santé ou a besoin de soins médicaux pour quelque raison que ce soit, la Formatrice recommande de consulter un médecin le plus rapidement possible.
Article 8 : Droit d’utilisation de la marque déposée
« Hypnose Transpersonnelle® » est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) selon l’article R.712-11 du code de la propriété intellectuelle.
L’objectif d’une marque déposée est de permettre au monde entier de connaître la source des biens et services offerts au public. Le propriétaire d’un terme, d’une expression ou d’un symbole protégé par une marque déposée, a le droit d’interdire aux autres d’utiliser la marque déposée pour vendre leurs biens et services car autrement, le public serait confus et induit en erreur quant à l’identité de la source de ces biens et services. Le système de la marque déposée garantit que les consommateurs des biens et services savent ce qu’ils acquièrent et de qui ils l’acquièrent. Cela permet de protéger le consommateur contre la tromperie. Cela permet également d’éviter que la réputation du propriétaire de la marque déposée soit lésée par ce que font d’autres personnes.
La Formatrice est soucieuse de la réputation de la formation Hypnose Transpersonnelle®.
Afin de garantir les valeurs et fondements de l’approche, la Formatrice délivre une autorisation temporaire au Stagiaire d’utiliser la notion de « praticien en Hypnose Transpersonnelle® certifié » tant que le Stagiaire respecte les termes de ce contrat et les valeurs et fondements de l’Hypnose Transpersonnelle®.
En outre, toute reproduction totale ou partielle du manuel fourni durant la formation, par quelque moyen que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Formatrice est strictement interdite.
Article 9 : Certification
Pour être admissible à la certification et pouvoir être considéré comme un praticien certifié en Hypnose Transpersonnelle® par la Formatrice, le Stagiaire doit :
- Avoir dûment complété et envoyé son contrat à la Formatrice, qui inscrira le Stagiaire à la base de données correspondante aux praticiens certifiés ;
- Avoir participé à la formation dans sa totalité.
Après la fin de la formation, et sous réserve des compétences acquises par le Stagiaire, la Formatrice remettra au Stagiaire un certificat qui permet l’utilisation de la marque déposée « Hypnose Transpersonnelle® » et la reconnaissance en tant que « Praticien en Hypnose Transpersonnelle® ».
En raison de lacunes dans les compétences acquises, la Formatrice peut, après justification auprès du Stagiaire, lui refuser l’examen de certification.
Le Stagiaire peut alors solliciter une nouvelle certification auprès de la Formatrice. Le prix de la nouvelle certification est fixé à la somme de deux cents euros (200€) T.T.C.
Cependant :
- Ce prix sera indexé sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains (indice d’ensemble), publié par l’INSEE avec révision le 1er janvier de chaque année et à partir du 1er janvier 2022 selon la formule : P = Prix de la certification x A/B
Dans laquelle B est l’indice de base (taux du mois d’enregistrement de la convention) et A le nouvel indice, le nouveau montant devant être arrondi à l’euro le plus proche.
- Ce prix peut être révisé si les émoluments des superviseurs qui s’occupent des certifications augmentent, sans pourvoir dépasser plus de 20% du montant initial.
Après réception du certificat, la pratique du Stagiaire en tant que praticien en Hypnose Transpersonnelle® et l’utilisation de la marque « Hypnose Transpersonnelle® », seront soumises aux termes et conditions de ces Conditions Générales de Vente.
En tant que praticien certifié en Hypnose Transpersonnelle®, le Stagiaire aura droit à ce qui suit pendant la durée de validité de sa certification :
- Utilisation de la marque « Hypnose Transpersonnelle® » et de son logo, afin qu’il puisse se présenter en tant que « Praticien en Hypnose Transpersonnelle® » qui a appris les techniques enseignées lors de cette formation ;
- Le nom, le prénom, la localisation, les coordonnées et la certification du Stagiaire seront enregistrés dans la base de données de Séverine BARBIER et peuvent apparaître sur le site web de l’Hypnose Transpersonnelle®, à la demande du Stagiaire, si ce dernier pratique de manière professionnelle l’Hypnose Transpersonnelle® ;
Le Stagiaire est tenu de pratiquer l’Hypnose Transpersonnelle® conformément aux termes et conditions stipulés dans ces Conditions Générales de Vente.
La certification est d’une durée de cinq (5) ans à compter de son obtention.
Passé le délai de cinq (5) ans, si le Stagiaire souhaite continuer à bénéficier de la certification, il doit contacter la Formatrice et se soumettre à un examen de certification.
Le prix de l’examen est fixé à la somme de deux cents euros (200€) T.T.C.
Cependant :
- Ce prix sera indexé sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains (indice d’ensemble), publié par l’INSEE avec révision le 1er janvier de chaque année et à partir du 1er janvier 2022 selon la formule : P = Prix de la certification x A/B
Dans laquelle B est l’indice de base (taux du mois d’enregistrement de la convention) et A le nouvel indice, le nouveau montant devant être arrondi à l’euro le plus proche.
- Ce prix peut être révisé si les émoluments des superviseurs qui s’occupent des certifications augmentent, sans pourvoir dépasser plus de 20% du montant initial.
Afin de préserver la réputation et les valeurs de l’Hypnose Transpersonnelle®, la Formatrice se réserve le droit d’annuler, après justification et information au Stagiaire, la certification pour non-respect des termes du contrat et/ou de ces Conditions Générales de Vente.
Article 10 : Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Formatrice et le Stagiaire, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, la Formatrice élit domicile : 324, cours de la Somme à BORDEAUX (33800).
Article 11 : Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 : Médiation
Le Stagiaire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.